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Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
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Modifié le 2021-02-12
Par Direction de l'information légale et administrative
- Tutelle
- Curatelle
- Sauvegarde de justice
- Habilitation du conjoint
- Habilitation familiale
- Mesure d'accompagnement (Masp ou Maj)
- Mandat de protection future
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Mandat de protection future
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
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