Accès rapides

Alerte

Conciliateur de justice

Les autres permanences sur RDV :

  • MORLAIX, Tribunal d'Instance ☎ : 02 98 88 03 47. Le mardi matin, jour d'audience (Audience de conciliation)
  • MORLAIX Mairie ☎ 02 98 63 10 10 : 2ème mercredi après-midi et 1er samedi matin du mois.
  • SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ☎ 02 98 62 06 47 : 1 er lundi 14h-17h
  • PLOUGONVEN ☎ 02 98 78 51 58 : mardi 10h-12h
  • PLOUIGNEAU ☎ 02 98 67 70 09 : 1er et 3ème mercredi 8h30-13h
  • PLEYBER-CHRIST ☎ 02 98 78 41 67 : 1er mercredi 9h-12h

Consulter toutes les permanences

𝘾𝙤𝙣𝙘𝙞𝙡𝙞𝙚𝙧 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙧𝙚́𝙘𝙤𝙣𝙘𝙞𝙡𝙞𝙚𝙧

Qui ? Le conciliateur est un bénévole dont la mission consiste à favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis.

Il est nommé pour un an par le premier président de la cour d’appel après avis du procureur de la République et du président du tribunal d’instance.

Quoi ?

OUI ! Il est compétent pour

  • les conflits entre les particuliers avec les entreprises ou les artisans : conflits de voisinage, affaires liées à la consommation, problèmes locatifs…
  • les questions qui relèvent du droit du travail

NON ! Il n’est pas compétent pour

  • les questions de divorces, garde d’enfants …
  • des litiges avec les administrations

Comment ? Service gratuit. Le conciliateur de justice favorise le dialogue entre les parties et si celui-ci n’est pas possible il oriente vers les possibilités d’accès au droit.