Démarches en ligne

Protection juridique (tutelle, curatelle...)

Modifié le 2021-02-12

Par Direction de l'information légale et administrative

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Dernière mise à jour le 12.05.2022