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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Modifié le 2023-01-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.

Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?

Que se passe-t il en cas de rejet du compte de gestion ?

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Que se passe-t il à la fin de la tutelle lorsque le compte est clôturé ?

Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau tuteur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?

Que se passe-t il en cas de rejet du compte de gestion ?

En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).

Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?

Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

Que se passe-t il à la fin de la curatelle lorsque le compte est clôturé ?

Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau curateur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Dernière mise à jour le 12.05.2022