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Calcul de l'intérêt légal
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Modifié le 2023-12-27
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
- Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
| Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
|---|---|---|---|
| 2024 | 1 | ||
| 2023 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2022 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2021 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2020 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2019 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2018 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2017 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2016 | 2 | ||
| 1 | |||
| 2015 | 2 | ||
| 1 | |||
A noter
Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (
Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :
| Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
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| 2024 | 1 | ||
| 2023 | 2 | ||
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| 2022 | 2 | ||
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| 2021 | 2 | ||
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| 2018 | 2 | ||
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| 2016 | 2 | ||
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| 2015 | 2 | ||
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Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
A noter
Date du jugement : 1
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
A noter
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :
Dernière mise à jour le 12.05.2022