Accès rapides

Démarches en ligne

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Modifié le 2023-12-27

Par Direction de l'information légale et administrative

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)
20241er semestre8,01 %5,07 %
20232e semestre6,82 % 4,22 % 
1er semestre4,47 % 2,06 % 
20222e semestre3,15 % 0,77 % 
1er semestre3,13 % 0,76 % 
20212e semestre3,12 % 0,76 % 
1er semestre3,14 % 0,79 % 
20202e semestre3,11 % 0,84 % 
1er semestre3,15 % 0,87 % 
20192e semestre3,26 % 0,87 % 
1er semestre3,40 % 0,86 % 
20182e semestre3,60 % 0,88 % 
1er semestre3,73 % 0,89 % 
20172e semestre3,94 % 0,90 % 
1er semestre4,16 % 0,90 % 
20162e semestre4,35 % 0,93 % 
1er semestre4,54 % 1,01 % 
20152e semestre4,29 % 0,99 % 
1er semestre4,06 % 0,93 % 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Intérêt légal simple

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

A noter

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Intérêt légal majoré

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points.

A noter

Date du jugement : 1er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Intérêt légal composé

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

A noter

En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l'intérêt légal du pour l'année 2019, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

Dernière mise à jour le 12.05.2022