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Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |||
| 2 | 2 personnes | |||
| Jeune couple | ||||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||||
| 3 | 3 personnes | |||
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||||
| 4 | 4 personnes | |||
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||||
| 5 | 5 personnes | |||
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||||
Le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
| Montant à ne pas dépasser | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | 2 personnes | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | 3 personnes | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | 4 personnes | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | 5 personnes | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
A noter
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un
logement social PLS .
A noter
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un
| Plafond de revenus pour l'attribution d'un | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | 2 personnes | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | 3 personnes | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | 4 personnes | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | 5 personnes | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |||
| 2 | 2 personnes | |||
| Jeune couple | ||||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||||
| 3 | 3 personnes | |||
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||||
| 4 | 4 personnes | |||
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||||
| 5 | 5 personnes | |||
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
| Montant à ne pas dépasser | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | 2 personnes | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | 3 personnes | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | 4 personnes | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | 5 personnes | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
A noter
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un
logement social PLS .
A noter
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un
| Plafond de revenus pour l'attribution d'un | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | Cas général | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | Cas général | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | Cas général | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | Cas général | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
| Logement PLAI | Logement PLUS | Logement PLS | ||
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |||
| 2 | 2 personnes | |||
| Jeune couple | ||||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||||
| 3 | 3 personnes | |||
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||||
| 4 | 4 personnes | |||
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||||
| 5 | 5 personnes | |||
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||||
Le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
| Montant à ne pas dépasser | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | 2 personnes | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | 3 personnes | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | 4 personnes | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | 5 personnes | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
A noter
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un
logement social PLS .
A noter
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un
| Plafond de revenus pour l'attribution d'un | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | 2 personnes | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | 3 personnes | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | 4 personnes | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | 5 personnes | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
| Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | |||
| 2 personnes | |||
| 3 personnes | |||
| 4 personnes | |||
| 5 personnes | |||
le colocataire ne doit pas être compté dans les
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
| Logement LLTS | Logement LLS | Logement PLS | ||
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |||
| 2 | 2 personnes | |||
| Jeune couple | ||||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||||
| 3 | 3 personnes | |||
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||||
| 4 | 4 personnes | |||
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||||
| 5 | 5 personnes | |||
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||||
Le colocataire ne doit pas être compté dans les
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
| Montant à ne pas dépasser | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | 2 personnes | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | 3 personnes | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | 4 personnes | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | 5 personnes | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
A noter
Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
- Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
- Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un
logement social PLS .
A noter
Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un
| Plafond de revenus pour l'attribution d'un | ||
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | |
| 2 | 2 personnes | |
| Jeune couple | ||
| 1 personne + 1 personne à charge | ||
| 3 | 3 personnes | |
| 1 personne + 2 personnes à charge | ||
| 4 | 4 personnes | |
| 1 personne + 3 personnes à charge | ||
| 5 | 5 personnes | |
| 1 personne + 4 personnes à charge | ||
| 6 | 6 personnes | |
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
- Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Dernière mise à jour le 12.05.2022