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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Modifié le 2024-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes50 603 €
Jeune couple66 333 €
1 personne seule avec 1 personne à charge66 333 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes66 333 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge79 197 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes79 197 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge94 227 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes94 227 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge106 031 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes106 031 €
Par personne supplémentaire+11 816 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne50 603 €
2 personnes66 333 €
3 personnes79 197 €
4 personnes94 227 €
5 personnes106 031 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes50 603 €
Jeune couple60 826 €
1 personne seule avec 1 personne à charge60 826 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes60 826 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge72 860 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes72 860 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge86 251 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes86 251 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge97 061

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes97 061
Par personne supplémentaire+10 815 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes50 603 €
Jeune couple60 826 €
1 personne seule avec 1 personne à charge60 826 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

A noter

Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un téléservice est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :

Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 29 435 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes39 309 €
Jeune couple47 271 €
1 personne seule avec 1 personne à charge47 271 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes47 271 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge57 069 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes57 069 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge67 133 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes67 133 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge75 660 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes75 660 €
Par personne supplémentaire+ 8 440 €

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne39 309 €
2 personnes47 271 €
3 personnes57 069 €
4 personnes67 133 €
5 personnes75 660 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

A noter

Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 26 491 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
2 personnes35 378 €
Jeune couple42 544 €
1 personne seule avec 1 personne à charge42 544 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
3 personnes42 544 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge51 362 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
4 personnes51 362 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge60 420 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 2022
5 personnes60 420 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge68 094 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 2022
6 personnes68 094 €
Par personne supplémentaire+ 7 596 €
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 2022
1 personne35 378 €
2 personnes42 544 €
3 personnes51 362 €
4 personnes60 420 €
5 personnes68 094 €

Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

A noter

Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  • Soit votre passeport

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Vous devez remplir le formulaire n°14069

Demande de logement social

Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

Il doit s'agir d'un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

Un service en ligne est disponible :

Connaître les guichets pour une demande de logement social

Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Pacte civil de solidarité

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dernière mise à jour le 12.05.2022