Démarches en ligne

Litiges avec la Sécurité sociale

Modifié le 2020-07-22

Par Direction de l'information légale et administrative

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Dernière mise à jour le 12.05.2022