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Associations sous régime légal spécial

Modifié le 2020-10-30

Par Direction de l'information légale et administrative

Les associations cultuelles sont soumises aux règles générales applicables aux associations et à des dispositions spécifiques. Les associations syndicales de propriétaires peuvent être constituées librement, sur autorisation ou d'office par le préfet.

Dernière mise à jour le 12.05.2022