Démarches en ligne

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Modifié le 2024-02-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

Dernière mise à jour le 12.05.2022