Accès rapides

Démarches en ligne

Mineur auteur d'infraction

Modifié le 2021-09-30

Par Direction de l'information légale et administrative

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

Dernière mise à jour le 12.05.2022