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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Modifié le 2024-04-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
  • Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère

Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence de l'exercice commun de l'autorité parentale sur le nom de l'enfant

La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n'a pas d'incidence sur le choix du nom de l'enfant.

La déclaration de choix du nom doit être faite au moment de la reconnaissance de l'enfant par le 2eme parent.

Juge aux affaires familiales

Dernière mise à jour le 12.05.2022