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Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Modifié le 2024-05-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

Si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour le 12.05.2022