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Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé
Le délai varie selon votre situation :
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3
A noter
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
A noter
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2024 concernant votre impôt sur le revenu de 2021, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2027 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10
A noter
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2033 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code civil : article 2231
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
- Livre des procédures fiscales : article L189
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
Dernière mise à jour le 12.05.2022