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Quelle autorisation d'urbanisme pour faire un ravalement de façade ?

Modifié le 2023-01-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Les règles varient selon que le ravalement concerne une maison individuelle ou un autre bâtiment.

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit
  • Site classé ou en instance de classement
  • Réserves naturelles
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
  • Immeuble protégé
  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

En principe, le ravalement n'est pas soumis à déclaration préalable.

Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un des secteurs suivants :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable
  • Abords des monuments historiques
  • Site inscrit
  • Site classé ou en instance de classement
  • Réserves naturelles
  • À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
  • Immeuble protégé
  • Commune ou périmètre de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre le ravalement à autorisation d'urbanisme

Avant de commencer vos travaux, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Recommandé avec avis de réception

  • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalableMairie

Dernière mise à jour le 12.05.2022