Démarches en ligne

Un créancier peut souhaiter éviter l'insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d'une saisie conservatoire, d'une saisie-appréhension ou d'une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).

Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?

Le JEX intervient en cas de  :

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.

Saisie conservatoire : c'est le JEX qui a autorisé la mesure.

Saisie-appréhension : c'est le JEX ayant rendu l'ordonnance.

Sûreté judiciaire (hypothèque) : c'est le JEX qui a autorisé la mesure.

Quelle est la procédure devant le JEX ?

Quelle affaire est concernée par le JEX ?

À la suite d'une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion.

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Quelle est la procédure devant le JEX ?

Comment saisir le JEX ?

Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).

Le débiteur doit indiquer au JEX :

Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

L'avocat n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de pouvoir de représentation en justice

Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.

Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.

Quelles affaires sont concernées par le JEX ?

Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.

Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d'exécution de la mesure.

Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d'exécution de la mesure.

Quelle est la procédure devant le JEX ?

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

L'avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, il est possible de se faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :

Modèle de pouvoir de représentation en justice

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Que peut décider le JEX ?

En ce qui concerne l'astreinte

Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.

Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation.

Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.

Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

En ce qui concerne le délai de paiement d'une créance

Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.

Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

Comment contester la décision du JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.