Démarches en ligne

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.

Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.

L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.

Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social.

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est obligatoire.

Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.