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Quand s'applique la trêve hivernale ?

Modifié le 2023-10-17

Par Direction de l'information légale et administrative

La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.

Pour en savoir plus, sélectionnez votre situation :

  • Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

    Par téléphone

    0 805 160 075

    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Dernière mise à jour le 12.05.2022