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Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
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Modifié le 2023-11-15
Par Direction de l'information légale et administrative
Des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.
Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.
Attention
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :
Si vous faites une 1
Le niveau A2 correspond notamment :
- À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
- À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers
Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
- Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
- Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
- Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris
A noter
Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
Il s'agit des diplômes suivants :
- Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
- Diplômes de langue française de Sorbonne Université
- Diplôme de français professionnel (DFP) délivré par les chambres de commerce et d'industrie dans 4 secteurs : affaires, relations internationales, tourisme-hôtellerie-restauration et santé.
- Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
- Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Il s'agit des diplômes suivants :
- Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
- Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Attention
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
Cadre européen commun de référence pour les langues
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical relatif à l'aménagement ou la dispense d'évaluation linguistique du français
- Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
- Information du 31 mai 2023 relative au niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de "résident de longue durée - UE"
- Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
- Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
- Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
- Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
- Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
- Diplôme de français professionnel (DFP)
- Diplôme d'études en langue française (DELF)
- Diplôme de compétence en langue (DCL)
Dernière mise à jour le 12.05.2022