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Complément de loyer : quelles sont les règles ?
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Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux
- Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Plaine commune
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du
complément de loyer - Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le
C'est au propriétaire de prouver que le
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le
Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort...), le propriétaire peut demander un
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Bail
Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du
complément de loyer - Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le
C'est au propriétaire de prouver que le
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le
Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du
complément de loyer - Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le
C'est au propriétaire de prouver que le
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le
Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant l'arrêté préfectoral en vigueur.
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du
complément de loyer - Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le
C'est au propriétaire de prouver que le
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le
Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :
Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du
complément de loyer - Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le
C'est au propriétaire de prouver que le
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le
Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.
Qu'est ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du
complément de loyer - Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le
C'est au propriétaire de prouver que le
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le
Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.
Qu'est-ce que le complément de loyer ?
Lorsque le bail a été signé depuis le 1
Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.
Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du
À quelles conditions s'applique le complément de loyer ?
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au
- qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
- et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.
Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l'aide de ce simulateur :
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un
- Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l'époque de construction du logement)
- Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d'énergie
Mais lorsque le bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :
- Sanitaires sur le palier
- Signes d'humidité sur certains murs
- DPE de classe F ou G
- Fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)
- Vis-à-vis à moins de 10 m
- Infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur
- Problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois
- Installation électrique dégradée
- Mauvaise exposition de la pièce principale
Bail
Le bail doit être signé depuis le 1
Le bail doit contenir les informations suivantes :
- Montant du
complément de loyer - Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer
Comment contester le complément de loyer ?
Le locataire peut contester le
C'est au propriétaire de prouver que le
En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d'annuler ou de diminuer le
Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.
Diagnostic de performance énergétique
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022
- Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
- Lyon et Villeurbanne : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis novembre 2023
- Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022
- Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022
- Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
- Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
Dernière mise à jour le 12.05.2022