Accès rapides

Démarches en ligne

L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?

Accueil particuliers
Travail - Formation
Représentation du personnel dans l'entreprise
Page active: L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?

Modifié le 2022-02-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Non. Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

Dernière mise à jour le 12.05.2022