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Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
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Modifié le 2024-03-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés
L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1
L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | |
| Plus de 150 m² |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 €.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Sommation de payer (mise en demeure) | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Sommation de payer (mise en demeure) | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Tarif (TVA incluse) | ||
|---|---|---|
| Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | ||
| Commandement de quitter les lieux | ||
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | ||
| Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | |
| PV d'inventaire | ||
| PV de consignation | ||
| PV de destruction | ||
| PV de reprise des lieux | ||
| Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | |
| Du PV d'expulsion (au percepteur) | ||
| De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée) | ||
| De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | ||
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
7,92 € (ou23,76 € s'il s'agit d'un policier).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
13,20 € (ou39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
| Tarif (TVA incluse) | ||
|---|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | |
| Inclus dans un commandement | ||
| Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | ||
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par commissaire de justice (ou
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | |
| Plus de 150 m² |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Recouvrement d'impayés
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance à recouvrer.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Sommation de payer (mise en demeure) | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
| Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
|---|---|---|---|
| Sommation de payer (mise en demeure) | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Commandement de payer | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. | |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Tarif (TVA incluse) | ||
|---|---|---|
| Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | ||
| Commandement de quitter les lieux | ||
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | ||
| Procès verbal (PV) | PV d'expulsion | |
| PV d'inventaire | ||
| PV de consignation | ||
| PV de destruction | ||
| PV de reprise | ||
| Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | |
| Du PV d'expulsion (au percepteur) | ||
| De la consignation (à la personne expulsée) | ||
| De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | ||
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
- Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit
7,92 € (ou23,76 € s'il s'agit d'un policier).
- Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit
13,20 € (ou39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Certains documents nécessaires pour récupérer un logement abandonné par le locataire, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
| Tarif (TVA incluse) | ||
|---|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | |
| Contenu dans un commandement | ||
| Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | ||
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 9,20 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 8,80 € (TVA incluse).
A noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code de commerce : articles R444-49 à R444-57
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Dernière mise à jour le 12.05.2022