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Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Modifié le 2021-09-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Dernière mise à jour le 12.05.2022