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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Modifié le 2024-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
| Prestations | Plafond d'exonération |
|---|---|
| Titres-restaurant | Dans la limite de |
| Chèques-vacances | Dans la limite de |
| Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de |
| Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail | Dans la limite de |
| Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé | Dans la limite de |
Établissement public de coopération intercommunale
- Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Dernière mise à jour le 12.05.2022