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Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
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Modifié le 2024-04-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour
Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS -
Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
- Avoir obtenu une licence professionnelle, un
Mastère Spécialisé , unMaster of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou unautre diplôme au moins équivalent au master
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Attention
D'autres règles s'appliquent si vous êtes
Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander lors de l'expiration de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire | Titre de séjour |
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À partir de | |
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À partir de | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.
Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise si vous êtes titulaire d'une carte talent chercheur ?
La carte de séjour temporaire
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à
Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êtes
Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Carte talent -
chercheur (ouchercheur-programme mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Justificatif d'assurance maladie
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire | Titre de séjour |
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À partir de | |
À partir de | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Dernière mise à jour le 12.05.2022