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Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
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Modifié le 2024-04-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d'une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d'autre part.
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Si vous vendez une
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
| Véhicule particulier (VP) | Oui |
| Utilitaire | Oui |
| Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui |
| Poids-lourd | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
| Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 |
| Moto de compétition (moto d'enduro et moto de trial) | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la fédération française de motocyclisme ou d'une autre fédération sportive. |
| Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
| Tracteur agricole | Non |
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
| Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
| Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
- Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas
| Type de véhicule | Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
| Véhicule particulier (VP) | Oui |
| Utilitaire | Oui |
| Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum | Oui |
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Oui |
| Poids-lourd | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Oui |
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Oui |
| Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Non |
| Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Non |
| Véhicule de catégorie L : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur | Oui, depuis le 15 avril 2024 |
| Moto de compétition (moto d'enduro et moto de trial) | Non, tant que le propriétaire de la moto justifie d’une licence annuelle de la fédération française de motocyclisme ou d'une autre fédération sportive. |
| Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | Non |
| Tracteur agricole | Non |
| Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses | Non |
| Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés | Non |
| Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) | Non |
Poids total autorisé en charge
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
- Code de la route : article R323-22
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Dernière mise à jour le 12.05.2022