Démarches en ligne

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.

Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.

Pour les litiges commerciaux, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

Pour les litiges contraventionnels, il peut s'agir, par exemple, des situations suivantes :

Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :

Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs

Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l'Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.

Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

Votre saisine peut être faite directement en ligne :

Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

Votre saisine peut être faite directement en ligne :

Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Vous devez décrire précisément l'objet de votre litige.

Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :

Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.

Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.

Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.

Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour vous prononcer.

Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l'avis, il n'est pas appliqué.

Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté.

l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un recours devant le juge mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.

L'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.

En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.

Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l'officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).

l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de faire un recours devant le juge mais l'avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et les pièces fournies n'auront aucune valeur.