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Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
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Modifié le 2023-08-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
- Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle relative aux cimetières privés
Dernière mise à jour le 12.05.2022