Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période, ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BD5923B5F31A84148136F529CA145E60.tplgfr31s_2?cidTexte=JORFTEXT000041755644&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510

Concrètement, l'article 7 de cette ordonnance prévoit une suspension des délais d'instruction pour les nouveaux dossiers déposés à compter du 12 mars 2020, ainsi que pour ceux qui étaient en cours d'instruction mais non décidés à cette même date. Cette suspension légale de traitement des autorisations d'urbanisme sera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire

Une ordonnance rectificative parue au journal officiel du 16 avril 2020 est venue modifier l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

Cette ordonnance ne modifie pas fondamentalement les principes figurant dans l'ordonnance du 25 mars dernier mais a pour objectif d'accélérer l'instruction des dossiers et de réduire les délais contentieux en matière d'ADS.
Aussi une des mesures principales porte sur les délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme qui reprendront leur cours dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et non un mois plus tard.
Les suspensions d'instruction sont donc réduites d'un mois puisque les délais d'instruction restant reprendront à compter du 24 mai, et non plus du 24 juin.